Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Practiroom est une plateforme en ligne qui met en relation des professionnels de la santé, de la beauté et du sport qui recherchent un espace pour exercer avec des propriétaires ou des professionnels qui proposent un cabinet ou un espace à louer ou à vendre.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site par tout visiteur et tout membre inscrit. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Éditeur du site

Le site est édité par le propriétaire de la communauté « Cabinets médicaux à louer et à vendre ». Les coordonnées complètes de l'éditeur (nom, adresse, numéro d'entreprise et adresse e-mail de contact) seront précisées dans les mentions légales.

3. Rôle de la plateforme

Practiroom agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est partie à aucun contrat de location, de bail ou de vente conclu entre les utilisateurs.

La plateforme ne perçoit aucun paiement, ne garantit pas la disponibilité réelle des espaces, ne vérifie pas systématiquement les annonces et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou immobilier.

Les créneaux de disponibilité affichés sont des créneaux annoncés par l'annonceur : ils doivent toujours être confirmés directement avec lui et ne constituent ni une réservation ni une garantie de disponibilité.

4. Gratuité

La publication d'annonces et l'utilisation du site sont actuellement gratuites. Si des services payants devaient être introduits à l'avenir, ils feraient l'objet d'une information préalable et de conditions particulières distinctes, et aucun paiement ne serait exigé sans accord explicite préalable.

5. Comptes et inscription

Certaines fonctionnalités (publication d'annonces, messagerie, demandes de réservation, favoris) nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation abusive, usurpation d'identité ou création de comptes multiples frauduleux peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

6. Annonces : responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est seul responsable du contenu de son annonce (textes, photos, prix, disponibilités). Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés et être autorisé à proposer l'espace concerné.

Il est interdit de publier : des annonces mensongères ou trompeuses, des contenus contrefaits, discriminatoires ou contraires à la loi, des données de santé ou des informations relatives à des patients, ainsi que des photos de personnes sans leur accord.

La plateforme se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce contraire à ces règles ou signalée comme illicite.

7. Demandes de réservation et messagerie

Les demandes de réservation transmises via le site sont des demandes : elles ne deviennent définitives qu'après acceptation explicite de l'annonceur. La plateforme n'intervient pas dans l'exécution, l'annulation ou le litige éventuel lié à une réservation acceptée.

La messagerie interne doit être utilisée uniquement dans le cadre de la mise en relation. Tout usage de démarchage non sollicité, de harcèlement ou de collecte de données est interdit.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque, logo, textes, structure, code) est protégé. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

En publiant une annonce, l'annonceur accorde à la plateforme une licence non exclusive et gratuite d'affichage de ses contenus sur le site, aux seules fins de diffusion de l'annonce. L'annonceur peut retirer son annonce à tout moment.

9. Responsabilité de la plateforme

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

Elle ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les annonceurs, des transactions conclues entre utilisateurs, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du site.

10. Données personnelles

Les données collectées (compte, annonces, messages, signalements) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez l'éditeur via les coordonnées des mentions légales.

11. Signalements et suggestions

Tout visiteur peut signaler un problème ou faire une suggestion via le bouton prévu à cet effet. Les signalements ne doivent contenir ni mot de passe, ni donnée de santé, ni information relative à des patients.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève des tribunaux compétents belges, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.